12-08-2010

L'enquête menée sur le thème "Europe et Education" est désormais close et a enregistré 25 % de réponses sur les 425 questionnaires envoyés. Un grand merci à celles et ceux qui ont renseigné leur document d'enquête. L'analyse des résultats assurée par JCA Consultants est maintenant en cours.


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Tel est pris qui croyait prendre ?

Plainte contre le Ministre

Des parents d'élèves auraient déposé plainte contre le ministre de l'Education nationale "pour faute grave d'organisation du service public de l'Education", déplorant "des problèmes de remplacement intenables"

Le droit d'accueil (SMA)

La mise en place d’un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (Loi n° 2008-790 du 20 août 2008) avait fait couler beaucoup d’encre.

A plusieurs reprises l’ANDEV avait indiqué son étonnement de voir ainsi les communes pallier les grèves des fonctionnaires d’Etat. Les exécutifs de nombreuses villes ou communes avaient déployé des stratégies pour refuser d’appliquer ce texte. Les villes ont parfois refusé tout net, parfois été confrontées à de grandes difficultés de mise en œuvre.

Des recours devant les tribunaux administratifs ont été déposés par l’Etat. Certaines affaires sont encore en jugement, d’autres ont permis d’obtenir la relaxe des villes généralement sur des problèmes de forme, ou leur condamnation notamment pour refus de dresser les listes des personnes susceptibles d’accueillir les écoliers.

Mais vous avez certainement vu dans la presse que la F.C.P.E réclame maintenant l’application du texte, et attaque l’Etat devant ces mêmes tribunaux administratifs en raison de l’interruption du service public notamment à l’occasion d’absences maladies.

Extrait de la dépêche  AFP :

Le père d'une élève scolarisée à Pantin, en Seine St-Denis, a annoncé lundi avoir déposé plainte contre le ministre de l'Education nationale Luc Chatel "pour faute grave d'organisation du service public de l'Education", déplorant "des problèmes de remplacement intenables". "Il manque de façon régulière sur la commune 12 à 13 enseignants, l'équivalent d'une grosse école", a affirmé à l'AFP Daniel Garault, délégué FCPE élu des parents d'élèves, père d'une élève en CE1 à l'école Joliot-Curie. Il dénonce "des problèmes de remplacement intenables à Pantin, et plus largement dans l'académie de Créteil". "Nous sommes soumis en tant que parent à une obligation scolaire pour nos enfants, et il appartient à l'Etat de fournir les moyens du service public d'éducation", a-t-il poursuivi. M. Garault a indiqué avoir déposé vendredi deux plaintes au tribunal administratif de Montreuil, confirmant une information de l'Humanité. Contacté par l'AFP, le tribunal administratif de Montreuil a dit ne pas être en mesure de confirmer ce dépôt de plaintes. Au cours de son CP, puis de son CE1 depuis la rentrée de septembre, sa fille "a été en face de 18 maîtres ou maîtresses différents et a manqué sur les six derniers mois 13 jours de classe d'un enseignement obligatoire", affirme-t-il dans sa plainte datée de vendredi dont l'AFP a obtenu copie. M. Garault a indiqué avoir déposé une seconde plainte, concernant l'enseignement de langue vivante à sa fille. "L'enseignement de cette matière n'a débuté que le 23 janvier 2010" et non à la rentrée en septembre 2009, dénonce-t-il.

Le journal « Le Monde » évoque <b>un manquement de l'état</b> et rappelle quelques faits :

Selon le rapport sur la qualité du service public, remis à Eric Woerth, le 3 mars, par le député (UMP) François Cornut-Gentille, le taux global de remplacement des enseignants, de 90 % en général, tombe à 70 % dans les zones d'éducation prioritaires. Avec 10 % de cours perdus, un élève voit s'envoler un trimestre de sa scolarité. Avec 30 %, il en perd quatre. 

Dans le passé, d'autres parents d'élèves ont obtenu condamnation de l'Etat sur ce motif.

Deux arrêts du Conseil d'Etat ont ainsi donné raison aux familles.La première affaire remonte à 1987. Des parents se plaignaient de la fermeture d'un collège, trois semaines avant la date des vacances. En 1998, la justice a condamné l'Etat alors que des élèves en grande difficulté avaient subi toute l'année un emploi du temps amputé de 7 heures.

Enfin en juin 2006, une autre histoire a défrayé la chronique. Jérôme Charasse, neveu de Michel Charasse, avait obtenu 6/20 à l'épreuve de philosophie du baccalauréat, en 2003. Il avait estimé que sa mauvaise note – qui l'a empêché de décrocher la mention très bien et d'intégrer Sciences Po – était due aux absences répétées de son professeur de philosophie. Il réclamait 169 000 euros de dommages et intérêts. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand lui a donné raison sur le fond, mais attribué 150 euros.

<i>"Hier, on était face à la démarche isolée de quelques individus qui exigeaient un droit aux cours. Aujourd'hui, se répand l'idée que la famille a un droit de regard, qu'on peut surveiller l'école, y compris en passant par le tribunal administratif, analyse l'historien de l'éducation Claude Lelièvre. La judiciarisation est une évolution globale de la société, qui se manifeste aussi dans l'école. </i>

<i>Cela recrée un rapport de force à l'heure où les syndicats ont perdu de leur poids."</i> (Cité dans un article de Maryline Baumard sur le site Le Monde.fr)

<b>Evidemment, à l’ANDEV nous ne nous réjouissons pas de ce tumulte autour de l’école. Nous déplorons régulièrement les difficultés rencontrées pour assurer à tous un service public de l’Education. </b>

<b>Mais pour un certain nombre de personnes qui se sont retrouvés au Tribunal dans le cadre de cette controversée loi sur le SMA, nous constatons ce que certains appellent un effet boomerang. </b>

« Tel est pris qui croyait prendre ».

Quotidiennement, les services de l’Education répondent aux attentes des familles et gère parfois avec de réelles difficultés les remplacement pour l’accueil périscolaire, l’aide aux professeurs en maternelle (ATSEM) et assurent malgré les aléas le nettoyage des écoles. Il doit être possible à l’Etat de fiabiliser le fonctionnement des écoles et le remplacement des professeurs.

Le plan du Ministre pour améliorer les remplacements :

Le 9 mars dernier, le ministre de l'éducation, Luc Chatel, exposait son plan contre les absences non remplacées et décrète "la mobilisation générale". "Il faut se mobiliser pour toutes les disciplines, parvenir au remplacement des enseignants, dans le primaire comme dans le secondaire, dans les délais les plus brefs". Le taux de remplacement", pour les absences de courte durée, ne serait que de 19 % dans le second degré".

M. Chatel estime que 50 000 des 857 000 professeurs sont des remplaçants titulaires et que 10 % d'entre eux dans le primaire et 20 % dans le secondaire ne sont pas assez utilisés. Il préconise donc un système "plus souple", souhaitant "faire bouger les frontières académiques".

Trois mesures sont envisagées pour améliorer le système :

Les situations sont évidemment variées, mais je connais plusieurs circonscriptions du premier degrés qui manquent, dans les faits, de remplaçants. Certes cette polyvalence de lieux d’intervention peut aider.

Mais gardons en mémoire la précédente polémique sur le taux d’absence des professeurs. Après s’être jeté des chiffres quasi-invérifiés à la face, la question n’est structurellement pas réglée. Fin juin, une enquête confidentielle commandée par le cabinet de Xavier Darcos lorsqu'il était encore ministre de l'éducation nationale avait partiellement fuité dans la presse.

Elle indiquerait que 45 % des enseignants du primaire ont posé au moins un congé maladie en 2007-2008, soit le double du taux observé dans le privé (22 %). La durée d'absence serait en moyenne de onze jours, contre neuf dans le privé. Ces chiffres, restés officiellement confidentiels, seraient à relativiser, car la moitié de ces absences serait due à des congés maternité. De fait, 85 % des professeurs des écoles sont des femmes.

Rappel - La mise en place du SMA

La loi actuellement en vigueur :

M. Xavier Darcos présenta aux syndicats, le 26 mai  2008, l'avant-projet de loi "instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire." Le projet définissait le principe du droit d'accueil : "Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique y est accueilli pendant le temps scolaire obligatoire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Sauf motif imprévisible, lorsque ces enseignements ne peuvent être dispensés, il bénéficie d'un service d'accueil"

L'avant-projet de loi instaure une "négociation préalable" avant tout dépôt d'un préavis de grève, et les  enseignants doivent déclarer leur intention 48 heures à l'avance. Le texte prévoyait initialement que lorsque le seuil de 10 % du nombre total d'enseignants grévistes dans une commune est atteint, celle-ci doit organiser un dispositif d'accueil des élèves. La commune recevant, en contrepartie, une contribution financière de l'État.

La promulgation

La loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, a été promulguée par le Parlement le 20 août 2008. "Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève (...)" (Loi n° 2008 - 790 du 20 août 2008, article 2)

Le service minimum d’accueil (SMA) garantit à tout enfant scolarisé à l’école maternelle ou élémentaire publique de pouvoir être accueilli pendant le temps scolaire obligatoire et recevoir les enseignements prévus. Une responsabilité de l’État Le code de l’éducation énonce que l’obligation d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire incombe au premier chef à l’État.

Lorsque le nombre d’enseignants en grève est supérieur ou égal à 25 %, un dispositif d’accueil (SMA) est mis en place. Son organisation est assurée par la commune ou l’intercommunalité.

Encourager la négociation préalable

La loi prévoit la mise en place d’une "alarme sociale" préalable à tout conflit social pour les personnels enseignants du premier degré. Ce dispositif de négociation préalable est un élément nouveau pour instaurer le dialogue social afin de prévenir et limiter les conflits sociaux. Une négociation et la recherche d’un accord entre l’État et les organisations syndicales représentatives doivent avoir lieu avant le dépôt d’un préavis de grève. Le ministre, les recteurs d’académie, les inspecteurs d’académie, les directeurs des services départementaux de l’Éducation nationale, peuvent conduire la négociation préalable, dont la durée ne doit pas dépasser huit jours.

Organiser l’accueil en amont

Afin de permettre aux communes la mise en place d’un accueil de qualité, les personnels grévistes doivent se signaler, 48 heures au plus tard avant le début de la grève. Cette déclaration est faite à l’inspecteur d’académie ou aux inspecteurs de l’éducation nationale qui informent les communes sur les écoles dont le taux de déclarations préalables est égal ou supérieur à 25 %. Les directeurs d’école informent les familles des conséquences du mouvement social sur le fonctionnement de l’école. Les modalités de mise en place du SMA sont souples : choix du lieu d’accueil, choix des personnes mobilisées pour assurer l’accueil (agents municipaux, assistantes maternelles, animateurs d’associations gestionnaires de centres de loisirs, membre d’associations familiales, enseignants retraits, parents d’élèves...).

La loi autorise tous les mécanismes d’association ou de délégation de service : la commune peut confier l’organisation du service d’accueil à une autre commune, un établissement public de coopération intercommunale, une caisse des écoles, ou une association gestionnaire de centre de loisirs.

Financement du dispositif

L’État verse aux communes une compensation financière : quelque 110 euros par jour et par groupe de 15 enfants accueillis. En outre, afin que le dispositif financier soit financièrement équitable, notamment pour les petites communes rurales, la compensation financière ne peut être inférieure à 200 euros par jour.

Une tentative d’amélioration

Xavier Darcos a installé, le 3 mars 2009, le premier comité de suivi de la bonne application de la loi sur le service minimum d'accueil (SMA). Le comité de suivi a pour objectif d’identifier les difficultés rencontrées dans les grandes villes pour l’application de la loi sur le service minimum d’accueil et de proposer les moyens de les pallier.

Xavier Darcos, après avoir fait un premier retour d’expériences, a présenté les dispositions d’ores et déjà prises par les inspecteurs d’académie pour :

Patrice DAVID