Mon compte |
12-08-2010
L'enquête menée sur le thème "Europe et Education" est désormais close et a enregistré 25 % de réponses sur les 425 questionnaires envoyés.
Un grand merci à celles et ceux qui ont renseigné leur document d'enquête.
L'analyse des résultats assurée par JCA Consultants est maintenant en cours.
Marchés publics
Marchés publics - Acheteurs, le seuil de 4000 euros de nouveau impératif
Le Conseil d’Etat annule (10 février 2010) le décret relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010.
L’article 28 du code des marchés publics prévoit une procédure adaptée qui permet au pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité ni concurrence préalable si les circonstances le justifient ou si le montant estimé de ce marché est inférieur à un certain seuil. L’article 1er du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics, a modifié ce seuil en le faisant de passer de 4.000 euros à 20.000 euros.
Le Conseil d’Etat a d’abord rappelé que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis à certains principes : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.
Il a ensuite estimé que ces principes n’interdisent pas de prévoir une réglementation qui autorise, dans certains cas, la passation de marchés sans publicité, voire sans mise en concurrence, lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré.
Le Conseil d’Etat a donc annulé ce décret en tant qu’il relève de 4.000 à 20.000 euros le seuil des marchés passés selon la procédure prévue à l’article 28 du code des marchés publics.
L’annulation des dispositions du décret ne prendra effet qu’à compter du 1er mai 2010.
Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 février 2010.