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12-08-2010
L'enquête menée sur le thème "Europe et Education" est désormais close et a enregistré 25 % de réponses sur les 425 questionnaires envoyés.
Un grand merci à celles et ceux qui ont renseigné leur document d'enquête.
L'analyse des résultats assurée par JCA Consultants est maintenant en cours.
Financement communal des écoles privées
La proposition de loi de Jean-Claude Carle visant l'abrogation de l'article relatif au financement des écoles privées extérieures de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales pourrait rapidement entrer en vigueur.
En effet, le texte déjà voté au Sénat le 10 décembre 2008 a été adopté, sans modification, par la commission des affaires sociales de l'Assemblée (UMP pour, abstention du PS, GDR contre) le 3 juin dernier. Maintenant , il faut attendre l'examen en séance publique par les députés le 15 juin prochain pour connaître le devenir du texte, qui pourrait être opérationnel dès la rentrée comme le souhaitent l'AMF et le gouvernement.
Selon le texte, une commune où résident des enfants scolarisés dans des écoles privées hors de son territoire devra contribuer au financement de ces écoles dans quatre cas précis à savoir : pas de capacité d'accueil dans la commune, raisons professionnelles des parents, santé de l'enfant, frère ou soeur déjà scolarisés dans une autre commune.
Le texte définit également le montant maximal de la contribution versée à l'école privée.
A noter qu'un décret d'application est prévu dans la proposition de loi pour règler le problème des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), dispositif qui n'a pour l'instant pas de statut homogène au niveau national.
Lire le texte adopté (cliquez ici)