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12-08-2010
L'enquête menée sur le thème "Europe et Education" est désormais close et a enregistré 25 % de réponses sur les 425 questionnaires envoyés.
Un grand merci à celles et ceux qui ont renseigné leur document d'enquête.
L'analyse des résultats assurée par JCA Consultants est maintenant en cours.
La scolarisation des enfants handicapés : les recommandations de la Halde au gouvernement
"La scolarisation des enfants handicapés a-t-elle progressé depuis la loi du 11 février 2005 ?", s'interrogeait la HALDE* dans un communiqué du 2 décembre 2008, à la veille de la journée internationale du handicap. Rappel : la loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap. La principale innovation de la loi est d'affirmer que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école de son quartier. Il pourra ensuite être accueilli dans un autre établissement, en fonction du projet personnalisé de scolarisation. De plus, les parents sont pleinement associés aux décisions concernant leur enfant et sont mis en place les équipes de suivi de la scolarisation et les enseignants référents. Enfin, la loi réaffirme la possibilité de prévoir des aménagements afin que les étudiants handicapés puissent poursuivre leurs études, passer des concours, etc.
Ce communiqué de la HALDE informait de la publication de leur sondage sur la scolarisation des enfants handicapés. L'enquête, confiée à l'institut CSA/Oxalis, s'est déroulée du 12 au 21 novembre 2008. 501 directeurs d’école maternelle et primaire ont été interrogés ainsi que 250 élus de communes de plus de 5000 habitants et 214 parents d’élèves (dont les enfants handicapés sont inscrits en école maternelle ou primaire ou en demande de scolarisation). La synthèse des résultats révèle que, si la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire progresse, la situation des élèves atteints de handicap est loin d'être homogène et qu'il y a des difficultés pour lesquelles des solutions doivent être trouvées : absence d'information et de formation, absence de moyens adaptés, etc.
Forte du bilan de ce sondage et 4 ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005, la HALDE, suite à la délibération du 16 février 2009, a adressé plusieurs recommandations. Ainsi, afin de rétablir une égalité d'accès à la scolarisation :
- les associations défendant les droit des personnes handicapées et les MDPH doivent "faire connaître l'ensemble des voies de recours (gracieux, contentieux, médiation, conciliation)" et "améliorer l'offre d'informations destinée aux parents"
- les associations d'élus de communes (AMF, AMGVF...) doivent rappeler "aux élus leurs obligations légales en matière d'accessibilité"
- le Ministère de l'Education Nationale doit "veiller à une présence suffisante des enseignants référents, avec de réels moyens, dans les établissements scolaires de leur secteur d'intervention" et "insister sur la diversité des handicaps afin d'encourager au développement de réponses adaptées aux besoins spécifiques de l'élève et d'éviter l'expression de préjugés"
- le Gouvernement doit "faire évoluer les dispositions législatives [...] afin de permettre aux AVS* et emplois assimilés de sortir de la précarité" et "mettre en place une professionnalisation des métiers de l'accompagnement scolaire et social des élèves handicapés tenant compte de la diversité des besoins".
Notons enfin que ces recommandations adressées au Gouvernement font échos à la récente condamnation de l'Etat à verser des dommages et intérêts à trois familles d'enfants handicapés mentaux qui se trouvaient sans solution éducative. C'est l'Unapei* qui évoquait l'affaire dans un communiqué du 20 janvier 2009 : les trois handicapés mentaux avaient été orientés en milieu adapté mais, faute de places suffisantes, "ils ont été privés de leur droit à l'éducation". Le tribunal a jugé que l'Etat avait "l'obligation légale d'offrir aux enfants une prise en charge éducative au moins équivalente [...] à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire". Il faudra surtout retenir que, pour la première fois, le tribunal a précisé que cette obligation concernait tous les enfants dès l'âge de trois ans, alors que, jusqu'à présent, la jurisprudence ne faisait peser cette obligation qu'à partir de six ans. C'est donc une forme de reconnaissance de l'importance de la prise en charge de ces enfants par l'Etat avant la scolarisation obligatoire.
Voir la synthèse du sondage de la HALDE : http://www.halde.fr/IMG/pdf/Synthese_Sondage_handicap.pdf
Voir la délibération et les recommandations de la HALDE : http://www.halde.fr/IMG/pdf/Deliberation_2009-102.pdf
Pour en savoir plus : http://informations.handicap.fr
*HALDE = Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité
*CNSA = Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
*MDPH = Maison Départementale des Personnes Handicapées
*AVS = Auxiliaire de Vie Scolaire
*UNAPEI = Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes handicapées Mentales