12-08-2010

L'enquête menée sur le thème "Europe et Education" est désormais close et a enregistré 25 % de réponses sur les 425 questionnaires envoyés. Un grand merci à celles et ceux qui ont renseigné leur document d'enquête. L'analyse des résultats assurée par JCA Consultants est maintenant en cours.


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Droit d'accueil : quelques références juridiques

Le service minimum d'accueil, tant la loi que son application, pose de réels problèmes. Le SMA est toujours sur le devant de l'actualité avec la grève du 19 mars qui s'annonce, aussi, nous avons tous besoin d'interroger, de compléter, d'étayer nos réflexions. Ces deux textes y contribueront sûrement.

FICHE PRATIQUE SUR LE SMA (parue dans "Les cahiers juridiques", n°126)

"Le SMA donne lieu a des postures politiques et à des débats éthiques. Tout ceci masque la réalité d'un régime juridique complexe qui n'est pas exempt de risques. Avec la préférence, pour nombre de praticiens, d'un risque administratif (encouru par la collectivité récalcitrante) à un risque pénal, pris à titre personnel par les élus et les agents territoriaux...". Un document court qui répond à des questions précises : quand ? Où ? Avec quel taux d'encadrement ? Avec quelle contrepartie financière ?

ETUDE : LE CONFLIT RELATIF AU SMA, de Laëtitia Janicot, professeur à l'Université de Cergy-Pontoise (parue dans "ADJA"*, 23 février 2009, pp.292-299)

Résumé : "comme nombre d'autres sujets, le droit d'accueil des élèves dans les écoles a conduit le juge administratif à devoir arbitrer un conflit entre l'Etat et les collectivités territoriales. Saisis par les préfet du refus exprès ou implicite de communes de mettre en oeuvre ce service, les juges des référés ont apporté des réponses diverses et parfois divergentes. Il apparaît clairement, cependant, que le temps écessaire à l'organisation concrète de l'accueil des enfants fait souvent obstacle à une intervention effective du juge. Les difficultées rencontrées par les juges des référés invitent à s'interroger sur la pertinence d'un autre pouvoir de contrainte de l'Etat, le pouvoir de substitution d'action, qui n'a pas été prévu par la loi du 20 août 2008".

 *ADJA = l'Actualité Juridique du Droit Administratif