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12-08-2010
L'enquête menée sur le thème "Europe et Education" est désormais close et a enregistré 25 % de réponses sur les 425 questionnaires envoyés.
Un grand merci à celles et ceux qui ont renseigné leur document d'enquête.
L'analyse des résultats assurée par JCA Consultants est maintenant en cours.
Droit d'accueil : le texte adopté
(Le texte est disponible d'un simple clic en fin de page)
COMMENTAIRES
L'ANDEV s'est largement exprimé sur la mise en place du "service minimum" d'éducation nationale devenu en cours de route "droit d'accueil". Notre association a défendu tout au long de ses interventions un principe fort : c'est à l'employeur de mettre en place les dispositions nécessaires au fonctionnement de son activité lorsque celui si est gêné par l'absence du personnel habituel ou par une grève. Le texte qui vient d'être adopté par les assemblées après réunion d'une commission mixte paritaire, constitue une première en allant dans un sens opposé. S'appuyant sur le partage des compétences Etat /commune dans la gestion du premier degré, les parlementaires, sur proposition du gouvernement, chargent donc les communes d'organiser un service d'accueil lorsque les enseignants seront en grève.
Les nombreuses oppositions qui se sont fait entendre et particulièrement celles des maires (notamment au sein de l'AMF), n'auront donc pas suffit a empêcher cette incongruité. Les sénateurs ont cependant saisi le Conseil constitutionnel contre la loi sur deux principes constitutionnels qui ne seraient pas respectés :
- la loi ne respecterait pas le principe constitutionnel de 'compensation par l'État d'une charge créée pour une collectivité'"
- elle constituerait une "entrave au droit de grève" prévu dans le préambule de la constitution.
Cette saisine si elle est suspensive, ainsi que les délais de parutions des décrets d'application annoncés par la loi vont probablement permettre de repousser la mise en œuvre du texte. Délai de grâce qui nous permettra d'échanger entre cadres de l'éducation des villes pour tenter d'appliquer un texte véritablement problématique.
Les principales dispositions du texte
- Le déclenchement du service.
Les communes devraient être prévenues par l'autorité administrative qui elle-même doit avoir l'information au moins 48heures à l'avance comprenant au moins un jour ouvré, du nombre d'enseignant(s) gréviste(s) pour chaque école. Dés lors que le nombre de personnes concerné est "égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école", la commune à en charge de mettre en place un accueil.
Pour la mise en place du service, il suffit donc dans la majorité des situations qu'un ou deux enseignants soient en grève :
Nombre de classes | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 |
Nombre d'enseignants en grève
Seuil ≥25% |
1
100% |
1
50% |
1
33% |
1
25% |
2
40% |
2
33% |
2
28% |
2
25% |
3
33% |
3
30% |
- Recrutement du personnel
Le Maire "établit une liste de personnes susceptible d'assurer le service". Cette liste peut comprendre tout type d'agents qu'ils soient titulaires ou contractuels. Le Maire doit seulement veiller à ce qu'ils "possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants.". Cette liste doit être transmise :
- à l'autorité académique pour vérification.
Cette disposition prise pour dégager les maires de leur responsabilité en cas de recrutement problématique, sera dans la pratique très difficile à mettre en œuvre au vu des délais. Par ailleurs, ce contrôle risque d'être très mal ressenti par les agents titulaires (ASEM, animateurs….) susceptibles d'être mobilisés et se trouvant sur ces "listes".
- aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école pour information.
- Locaux
Le législateur a jugé bon de préciser que la commune "peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles"….y compris lorsque ceux-ci continue d'être utilisées en partie pour les besoins d'enseignement. Cette précision montre bien dans qu'elle ambiguïté le service d'accueil est organisé.
- Communication aux familles
Ce sont les communes qui ont à charge d'informer les familles des modalités d'organisation du service.
- Responsabilité
Le texte prévoit que la responsabilité administrative de l'Etat se substitue à la commune (pour les faits subis ou commis par un élève dans le cadre du fonctionnement du service).
Il prévoit aussi par dérogation du code des collectivités territoriales, que l'Etat "accorde sa protection" lorsque le Maire fait l'objet de poursuites pénales pour des faits qui ont causé dommage à un enfant (pour des faits non détachables de l'exercice de ses fonctions).
- Compensation financière
L'Etat verse "une compensation financière" qui est fonction "du nombre d'élèves accueillis".
Le calcul de la compensation financière n'est pas indiqué dans le texte. Il fera l'objet d'un décret. Celui-ci devra prévoir "le montant et les modalités de versement et de réévaluation régulière de la compensation". La loi prévoit cependant :
- un seuil minimum de compensation : pour chaque journée de mise en œuvre du service, la compensation ne peut être inférieure à 9 fois le SMIC horaire par enseignant gréviste
- un délai de versement: celui-ci intervient au plus tard 35 jours après transmission par la mairie à l'autorité académiques des éléments nécessaire au calcul.
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